Vous et vos droits : Donation ou legs à l’un des descendants





Un parent a-t-il le droit de faire une donation ou léguer un bien à l’un de ses enfants de son vivant ?
Un parent a bien le droit de donner la propriété d’un bien à l’un de ses enfants. Cela bien sûr par un acte authentique. S’il s’agit d’un bien immobilier, l’appropriation doit être inscrite sur le livre foncier. S’il s’agit d’un meuble ou d’un bien corporel, la simple donation suffit. Toutefois, la donation est nulle si le parent ou l’enfant décède avant la délivrance du bien. Concernant le legs, le parent est en droit de léguer un bien à l’un de ses héritiers, mais sans dépasser le tiers de son patrimoine. Dans le cas contraire, le consentement des héritiers est requis.
Que dit le code du statut personnel ?
Article 201
La donation est parfaite par la délivrance au donataire de la chose donnée.
La donation est nulle si le donateur ou le donataire décède avant la délivrance, même si le donataire a fait l’impossible pour prendre possession de la chose donnée.
Article 204
Pour être valable, toute donation doit être passée par acte authentique.
Les droits réels qui en résultent pour les immeubles immatriculés ne se constituent que par leur inscription sur le livre foncier.
Toutefois, si la donation porte sur des meubles corporels, la simple tradition suffit, sous réserve des règles spéciales aux meubles immatriculés.
Article 179
On ne peut disposer par testament en faveur d’un héritier ; on ne peut plus disposer de plus du tiers de son patrimoine.


Le legs fait au profit d’un héritier, ou celui qui excède le tiers du patrimoine du disposant, ne s’exécute que si les héritiers y consentent après le décès du testateur.
Article 180
Le fait par une personne d’attribuer de son vivant, à tous ses héritiers, à l’un ou plusieurs d’entre eux, des biens déterminés de son patrimoine n’excédant pas leurs parts successorales, est valable et s’exécute à son décès.
L’excèdent est soumis aux règles du testament.


Anas




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com