Vous et vos droits : Supporters et actes de violence





Les actes de violence commis par des supporters de clubs sportifs sont considérés comme atteinte à l’ordre public et à la sûreté des citoyens. Tout acte de violence a l’encontre de personnes ou de propriétés est puni par la loi selon le code pénal.
Que dit le code pénal ?
Article 77 - (Abrogé par le décret du 29 janvier 1926 et amendé par le décret du 8 décembre 1955).
Si une bande, armée ou non, commet des violences contre les personnes ou contre les propriétés, chacun de ses membres est puni de dix ans d’emprisonnement.
Article 116
Est puni de six mois d’emprisonnement et de quarante huit dinars d’amende, quiconque exerce ou menace d’exercer des violences pour résister à un fonctionnaire public, agissant dans l’exercice régulier de ses fonctions ou à toute personne légalement requise d’assister ledit fonctionnaire.
Encourt les mêmes peines prévues à l’alinéa précédent, quiconque exerce ou menace d’exercer des violences sur un fonctionnaire public pour le contraindre à faire ou à ne pas faire un acte relevant de ses fonctions.
La peine est de trois ans d’emprisonnement et de cent vingt dinars d’amende si l’auteur de l’infraction est armé.


Anas




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com