Vous et vos droits : Licenciement sans préavis





«Je travaille dans une société privée depuis quelques années. J’ai un contrat à durée indéterminée et mon employeur a décidé de me licencier du jour au lendemain sans me prévenir. En a-t-il le droit ?»
Me Lamia Hadded explique que selon le code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
«…La lettre recommandée avec avis de réception est un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, de sorte que le recours à un autre moyen de notification n’entache pas la procédure d’une irrégularité.
En conséquence, la remise en main d’un courrier contre décharge, ou encore la notification par exploit d’huissier a la même valeur légale que la lettre recommandée avec accusé de réception. Mais si le contrat n’a pas dépassé une année, l’employeur est en droit de licencier sans préavis»
Que dit le code du travail ?
Article14
Le contrat de travail à durée déterminée prend fin par l’expiration de la durée convenue ou par l’accomplissement du travail objet du contrat.
Le contrat à durée indéterminée prend fin par l’expiration du délai de préavis.
Le contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée prend fin :
- Par l’accord des parties
- Par la volonté de l’une des parties suite à une faute grave commise par l’autre partie
- En cas d’empêchement d’exécution résultant soit d’un cas fortuit ou de force majeure survenu avant ou pendant l’exécution du contrat, soit du décès du travailleur
- Par la résolution prononcée par le juge dans les cas déterminés par la loi
- Dans les autres cas prévus par la loi.
Article 14 bis
Le préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l’autre partie un mois avant la rupture du contrat.
Les travailleurs sont autorisés à s’absenter durant toute la deuxième moitié de la durée du préavis en vue de leur permettre de chercher un autre emploi. La durée d’absence est considérée comme travail effectif et n’entraîne aucune réduction de salaires ou indemnités.
Le tout sans préjudice des prescriptions plus avantageuses pour le travailleur résultant de dispositions spéciales prévues par l’accord des parties, la convention collective ou l’usage.


Anas




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com