Vous et vos droits : Héritage et droit de préemption





«Ma sœur et moi avons hérité chacune la moitié d’une petite maison. D’un commun accord, elle m’a toujours laissé vivre dans ladite maison avec mes enfants. Aujourd’hui, elle me propose d’acheter sa part, sinon elle veut la vendre à une tierce personne. A-t-elle le droit de la vendre si moi, je n’ai pas les moyens de l’acheter ? Autrement, peut-elle me forcer à vendre ma part? »
Me Lamia Haddad dit que, de fait, la seconde héritière a le droit de vendre sa part, mais selon des conditions bien déterminées.
«D’abord, la deuxième héritière ne peut pas forcer sa sœur à vendre sa part. Elle peut continuer d’occuper sa part dans la maison. Mais elle n’a pas le droit, en revanche, d’utiliser l’autre part destinée à sa sœur. Si cette dernière, n’habite pas dans la maison et qu’elle veut vendre sa part, la priorité d’achat revient d’abord à la sœur. Toutefois, si elle n’est pas en mesure de l’acheter, cette dernière doit prouver le refus de sa sœur d’acheter et faire une demande de division des biens au près du tribunal pour le partage par voie judiciaire. Le juge désignera un expert pour examiner le bien. Si le bien, sujet de litige, est divisible en deux compartiments, chacune des héritières aura son propre bien. Mais si la maison est non divisible, ou que la surface de la maison ne le permet pas, le tribunal chargera l’expert de vendre le bien et de partager la somme entre les deux héritières, mais ce, seulement si l’une d’elles se montre incapable d’acheter la seconde part. Toutefois, si cette dernière n’a pas le droit de forcer sa sœur à quitter les lieux ou à vendre sa part, elle jouit du droit de vendre la sienne.»
Que dit la loi ?
Art. 116. - Les héritiers, maîtres de leurs droits, peuvent procéder au partage de la chose comme ils l’entendent. Le partage conventionnel ne peut être prouvé que par écrit.
Art. 117. - Le partage judiciaire est de la compétence du tribunal de première instance.
Le représentant de l’interdit ou de l’absent, partie dans un partage judiciaire, qu’il soit demandeur où défendeur, est dispensé de produire une autorisation spéciale.
Art. 119. - Le tribunal détermine la part de chaque héritier et procède à la confection des lots en évitant de déprécier la chose commune et en tenant compte des intérêts des héritiers et de la possibilité, pour chacun d’eux, d’exploiter son lot dans les meilleures conditions.
Si l’un des héritiers ne peut pas être rempli de tous ses droits en nature, une soulte lui est accordée.


Anas




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com