Vente deux fois d’un bien immobilier





«J’ai voulu acheter une maison. J’ai contacté le propriétaire et on a fait le tour de la propriété. Après accord, je lui ai versé la somme demandée. Depuis ce jour je n’ai plus eu aucune nouvelle du vendeur et il s’est avéré qu’il avait déjà vendu ladite maison avant que je ne le paye. Que dois-je faire ? »
Dans le cas présent, vous n’avez qu’un seul recours, c’est de porter plainte et de porter l’affaire en justice. C’est une affaire d’escroquerie puisque le vendeur s’est basé sur un bien qui a déjà été vendu. La cour, après arrestation et jugement de cette personne, l’obligera à restituer la somme soustraite. Le vendeur, quant à lui, est passible d’une peine de prison et d’une lourde amende selon les articles 291 et 292 du code pénal.
Que dit le code pénal ?
Article 291 - (Modifié par le décret du 8 octobre 1935).
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de deux mille quatre cents dinars d’amende, quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des ruses ou artifices propres à persuader de l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou crédit imaginaire ou à faire naître l’espoir du succès d’une entreprise ou la crainte de son échec, de la survenance d’un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer ou tente de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, biens, valeurs mobilières, promesses, quittances ou décharges et a, par l’un de ces moyens, extorqué ou tenté d’extorquer tout ou partie des biens d’autrui.
Article 292
Est assimilé à l’escroquerie et puni des peines prévues à l’article précédent, le fait:
1° De vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens dont on n’a pas le droit de disposer, et spécialement les biens
2° De vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens déjà vendus, hypothéqués, donnés en location ou mis en gage.


Anas




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com