Sécurité sociale





«Je suis un jeune diplômé. Je viens tout juste de commencer ma carrière professionnelle. Mon employeur m’a tenu au courant concernant la sécurité sociale, mais jusque là rien n’a été appliqué. Que suis-je supposé faire ?»
Les employeurs affiliés à la caisse nationale doivent s’assurer que leurs employés sont matriculés. Sinon ils sont dans l’obligation d’enregistrer les employés dans un délai de trois mois. Toutes infractions à ces obligations sont punies par la loi. Par ailleurs, les taux de cotisation sont partagés entre l’employeur et son employé respectivement à 13 et 5 pour cent des salaires.
Que dit la loi ?
Art. 41 Les taux de cotisation, dus pour la couverture des régimes de sécurité sociale prévus par la présente loi, sont fixés comme suit :
A la charge des employeurs, à 13 % des salaires, rémunérations ou gains des travailleurs qu’ils emploient.
A la charge des travailleurs, à 5 % des salaires, rémunérations ou gains qu’ils perçoivent…
Art. 43. - La cotisation due par le travailleur est précomptée d’office sur le salaire, la rémunération ou gain, lors de chaque paie, mention du décompte est faite sur le bulletin de paie.
Le travailleur est tenu de verser, entre les mains de l’employeur, sa cotisation sur les sommes perçues par lui, directement ou par l’entremise d’un tiers, à titre de pourboires.
L’employeur verse la cotisation du travailleur et la sienne à la caisse nationale, aux dates et selon les modalités fixées à l’article 45 ci-après
Art. 45. - Le montant des cotisations des travailleurs et des employeurs est dû par ceux-ci, à la fin de chaque trimestre. Les cotisations dues pour le trimestre écoulé doivent être versées, par l’employeur, au plus tard le quinzième jour du mois suivant ce trimestre. Les montants des cotisations prévues par le présent article peuvent être versés mensuellement par les employeurs.
Art. 97 Les employeurs, déjà affiliés à la caisse nationale à la date d’application de la présente loi, doivent s’assurer que les travailleurs qu’ils occupent à cette date sont déjà immatriculés.
Ils doivent faire immatriculer ceux qui ne le seraient pas dans les trois mois de la date d’application de la présente loi, sous peine d’une amende de 3 à 15 dinars…


Anas




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com