Vous et vos droits : Les télécommunications





«J’ai souscrit un forfait avec un fournisseur de télécommunication. Quelques mois plus tard, je me suis rendu compte que les sommes de mes factures ne sont pas conformes à mon utilisation du service auquel je me suis abonné. Après investigation, j’ai trouvé des câbles qui se connectaient avec ma ligne en dehors de mon appartement. Il s’est révélé qu’un voisin s’est connecté et a abusé de la ligne. Que puis-je faire ? »
Vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République. Du fait que l’abus a eu lieu en dehors ou dans votre résidence, cela reste quand même un vol. Le voisin risque d’être traduit en justice pour vol et détérioration d’équipements de télécommunication
Que dit le code des
télécommunications ?
Article 81 : Est puni d’une amende de mille (1000) à cinq mille (5000) dinars quiconque, involontairement, détruit ou détériore, de quelque manière que ce soit, les lignes ou les équipements des télécommunications.
Article 84 : Est puni conformément aux dispositions de l’Article 264 du code pénal quiconque:
Détourne des lignes de télécommunications ou utilise volontairement des lignes de télécommunications détournées
Utilise sciemment un indicatif d’appel de la série internationale attribué à une station relevant d’un réseau des télécommunications.
Article 85 : Nonobstant les cas prévus par la loi, est puni conformément aux dispositions de l’Article 253 du code pénal quiconque divulgue, incite ou participe à la divulgation du contenu des communications et des échanges transmis à travers les réseaux des télécommunications.


Anas




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com