Piratage informatique et secret professionnel





J’ai découvert que quelqu’un a piraté mon compte E-mail. Comment et auprès de qui porter plainte ?
Mme Hajer Boughanmi
Votre question relève des crimes électroniques dont les dispositions sont prévues par l’article 253 du code pénal qui stipule : «Celui qui, sans y être autorisé, divulgue le contenu d’une lettre, d’un télégramme ou de tout autre document appartenant à autrui, est puni de l’emprisonnement pendant 3 mois.»
Notre lectrice peut toujours s’adresser au poste de police le plus proche ou auprès de M. le Procureur de la République pour porter plainte.
Le même article évoque le secret professionnel qui est considéré comme un acte de divulgation d’informations personnelles.
«Sont punis de six mois d’emprisonnement et de cent vingt dinars d’amende, les médecins, chirurgiens et autres agents de la santé, les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes qui, de par leur état ou profession, sont dépositaires de secrets, auront, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, révélé ces secrets.
Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements jugés par elles criminels, dont elles ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur profession, n’encourent pas, si elles les dénoncent, les peines prévues au paragraphe précédent.
Elles sont à même d’apporter leur témoignage devant la justice, sans s’exposer à aucune peine, si elles sont citées à témoigner dans une affaire d’avortement.»


M.B.S.




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com