Vous et vos droits : Saisie des véhicules par les services municipaux





J’ai garé ma voiture dans une rue de la capitale pour aller faire des courses. De retour, j’ai constaté qu’elle a été enlevée par les services municipaux. Pourtant, elle n’était pas garée sur une bande de stationnement interdit. Est ce que je peux porter plainte contre les services de la fourrière?
M. Hamza. B - Tunis
Dans votre cas spécifique, vous pouvez toujours vous adresser au service de saisie de véhicule auprès de la municipalité de Tunis et déposer une réclamation afin de récupérer votre voiture et le cas échéant, vous faire rembourser les dégâts occasionnés éventuellement lors de l’enlèvement. Vous pouvez également engager des poursuites judiciaires en vous adressant directement auprès du procureur de la république ou par le biais d’un avocat.
Il est à noter que la loi stipule dans l’article 103 que : «le véhicule est saisi et mis en fourrière dans un parc municipal aux frais de son propriétaire, dans les cas suivants :
1- S’il n’est pas identifiable ou si ses identifiants ont été effacés ou ont disparu partiellement ou totalement ou sont entourés de soudure.
2- Si ses identifiants ont été modifiés.
3- S’il est équipé d’une plaque d’immatriculation portant un numéro d’immatriculation ne le concernant pas.
4- Si le véhicule est non équipé de deux plaques d’immatriculation pour les véhicules qui doivent être équipés de deux plaques d’immatriculation ou d’une plaque d’immatriculation pour les véhicules qui doivent être équipés d’une seule plaque d’immatriculation.
Dans ces cas, la saisie du véhicule est temporaire et le tribunal peut ordonner sa saisie définitive et sa confiscation. Dans tous ces cas, il ne peut être obtenu de certificat d’immatriculation. Dans les cas prévus aux numéros 1, 2 et 3 du premier paragraphe du présent article, la saisie du véhicule est temporaire et le tribunal peut ordonner sa saisie définitive et sa confiscation. Dans tous ces cas, il ne peut être obtenu de certificat d’immatriculation.
5- En cas de stationnement interdit, le véhicule est enlevé par les agents du service de la fourrière. Sa récupération est soumis au paiement d’une amende.»
Ce qui n’est pas le cas de notre lecteur.


Myriam




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com