Indemnités des accidents de travail mortels





Mon conjoint est décédé dans un accident du travail le 08 juin 2007 (il avait tout juste 30 ans et notre fille à peine deux ans), j’ai donc saisi la justice par le biais de mon avocat pour faire reconnaître la faute inexcusable de la part de son employeur. à quelle indemnité puis-je prétendre?
Madame Oueslati -Tunis
Les indemnités dans les accidents de travail mortels sont prévues à l'article 23 du code de travail qui stipule que:
«- S’il est prouvé que l’accident est dû à une faute grave de l’employeur ou de ses préposés, les indemnités dues pourront être majorées dans la limite d’un maximum équivalent au salaire annuel en cas d’accident mortel, et au produit du salaire annuel par la totalité du taux d’incapacité dans les autres cas.
Dans ce cas, la Caisse Nationale est en droit d’exercer une action subrogatoire contre l’employeur responsable pour le remboursement des sommes versées à la victime à titre de majoration des indemnités.»


Anas




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com