Vous et vos droits





Gérance
«Est-il possible pour un gérant d’une entreprise X d’avoir une patente en son nom pour une seconde entreprise Y dont l’objectif serait de fournir l’entreprise X en matière et produits ?»
Vous devez tenir vos associés au courant. Il faut informer les propriétaires du projet X de ce que vous comptez faire ou ce que vous entreprenez déjà dans le projet Y. La loi exige que le gérant informe ses associés.
Que dit la loi ?
Article 147 : Sont punis d’une amende de 500 à 5.000 dinars les gérants qui :
— N’ont pas établi pour chaque exercice un inventaire, un bilan ou un rapport de gestion.
— N’ont pas convoqué l’assemblée des associés au moins une fois par un an.
— N’ont pas communiqué aux associés un mois avant la tenue de l’assemblée générale, le bilan de l’exercice, le rapport de gestion, les décisions proposées, et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
— N’ont pas consulté les associés en vue de prendre les mesures nécessaires dans le mois qui suit l’approbation des états financiers, lesquels ont fait apparaître que les fonds propres de la société sont au dessous de la moitié du capital social suite aux pertes subies.
— N’ont pas respecté les dispositions de l’article 123 du présent code.
Article 123 : Lorsque la désignation d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes s’impose en application de l’article 13 du présent code, cette désignation est effectuée par les associés délibérant aux conditions de quorum et de majorité propres aux assemblées générales ordinaires.
Un ou plusieurs associés, représentant au moins le dixième du capital social, peuvent demander l’insertion à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire la question de désignation d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes, même si la société n’en est pas tenue du fait qu’elle ne répond pas aux critères prévus par l’article 13 du présent code. Dans ce cas, l’assemblée générale ordinaire examine la demande conformément aux procédures indiquées au paragraphe précédent.


Anas




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com