Vous et vos droits : Révision de la facture de la STEG





A la question concernant la possibilité de la révision de la facture de la STEG, M. Adel Balti, expert assermenté auprès des tribunaux nous a fourni la réponse suivante: «Il faut préciser de prime abord que la STEG est une entreprise à caractère commercial. Elle fournit des services au profit de ses clients (électricité, gaz et énergie solaire).
Ces services sont déterminés en KW pour l’électricité, en m3 pour le gaz et en panneaux et chaudières pour l’énergie solaire.
Les prix sont fixés par la loi et obéissent à la règle de la rationalisation adoptée par l’Etat tunisien.
Cela nous renvoie, alors, aux modalités de paiement adoptées par la STEG.
En effet, deux factures sont envoyées aux clients, l’une dite intermédiaire et l’autre comportant la consommation trimestrielle.
En cas de litige sur le montant de la consommation, le client doit s’adresser au service juridique, de la STEG qui doit désigner un technicien pour vérifier l’état du compteur et déterminer s’il y a dépassement éventuel.
La loi n’interdit pas à la STEG de couper l’électricité en cas de non paiement de la facture.
Il est, alors, conseillé de payer le montant de la facture et d’engager conjointement des procédures de vérification.


Myriam




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com