Vous et vos droits : Le droit au bail : A-t-on droit au bail quand on ne possède pas un contrat de location ?





A cette question, M. Lazhar Akremi, avocat près de la Cour de Cassation nous a fourni la réponse suivante : «Nous déduisons en réfléchissant bien à cette question que notre lecteur ne jouit pas d’un contrat de location alors qu’il est réellement locataire et exploitant d’un local commercial.
Précisons, tout d’abord, qu’il est possible de prouver qu’on est locataire sans être détenteur d’un contrat de location. Les reçus de paiement du loyer, le témoignage des voisins, les factures de la STEG, de la SONEDE, de Tunisie Télécom et même la présence de biens mobiliers ou des outils de travail à l’intérieur du local en question sont des éléments en mesure de prouver la relation de location qui lie le locataire au propriétaire.
A partir de ce moment, le locataire d’un local à usage commercial peut jouir des mêmes droits comme n’importe quel autre locataire détenteur d’un contrat de location.
Il est important, toutefois, de savoir que le droit au bail ne peut être accordé qu’après avoir rempli certaines conditions.
A cet effet, le locataire doit au moins avoir une ancienneté de location de deux ans sans interruption. Bien évidemment, il doit exploiter le local en question dans une activité commerciale qui permet de constituer un capital moral qui est la base de l’évaluation de la valeur du fonds de commerce. La clientèle et la réputation commerciale comme la qualité des services ou des produits commercialisés ainsi que l’enseigne commerciale sont des éléments très importants dans l’estimation globale de la valeur du bail.»


M.B.S.




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com