Tribune : Quel avenir pour les 2500 diplômés en fiscalité ?





La cinquième promotion, celle de 2010, de maîtrisards en fiscalité issue de l’Institut Supérieur de Finances et de Fiscalité de Sousse arrive sur le marché de l’emploi. En outre, les étudiants du master professionnel en fiscalité ont terminé les cours pour se consacrer à la préparation du mémoire sans toutefois oublier les titulaires du master en fiscalité délivré chaque année par la Faculté des Sciences Juridiques de l’Ariana. A ce titre, l’administration qui est apparemment soucieuse de l’emploi des diplômés universitaires a-t-elle préparé le terrain pour les titulaires de la maîtrise ou du master en fiscalité pour qu’ils s’établissent à leur propre compte ?
Conformément à la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960 relative à l’agrément des Conseils fiscaux, le Conseil fiscal est habilité à accomplir, pour les contribuables, les formalités fiscales, à les assister, à les conseiller ou à les défendre auprès de l’administration fiscale ou devant les juridictions jugeant en matière fiscale et d’accomplir, à titre préventif, des missions contractuelles d’audit fiscal qui permettent à l’entreprise d’évaluer son risque fiscal ainsi que sa gestion fiscale avant l’intervention des agents du contrôle fiscal. La profession de Conseil fiscal agréé est incompatible avec la profession comptable qui dispose déjà d’un monopole dans son domaine d’intervention. C’est-à-dire que le Conseil fiscal est interdit de fournir des prestations comptables et d’être, par conséquent, inscrit parmi les professionnels de la comptabilité. L’exercice illégal de la profession constitue un délit pénal au sens de l’article 8 de la loi relative à l’agrément des conseils fiscaux et de l’article 159 du code pénal. En dépit de ces dispositions pénales, les recettes des finances ont enregistré les statuts de centaines de sociétés exerçant illégalement la profession de Conseil Fiscal Agréé. En outre, les bureaux de contrôle des impôts ont délivré des matricules fiscaux à ces sociétés, usurpatrices, jusqu’à ce jour, du titre de Conseil Fiscal, dont l’objet est illicite et qui ne sont pas, en outre, inscrites au tableau des professionnels de la comptabilité, et ce, en violation de la loi régissant la profession de Conseil fiscal, de celle régissant la profession de comptable, de celle relative à la protection du consommateur, de celle relative à la concurrence et les prix, de l’article 3 de la loi n° 95-44 régissant le registre du commerce ainsi que des dispositions de l’article 1256 du code des obligations et des contrats sans toutefois oublier les cas de violation de l’article 15 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la protection du secret professionnel. Ces sociétés, dont l’objet est contraire à la loi régissant la profession du conseil fiscal, continuent, jusqu’à ce jour, à travailler et à traiter avec l’administration en toute impunité au détriment d’environ 2500 titulaires de mastères, de maîtrises, et de licences et qui ne peuvent s’établir à leur propre compte.
Malgré les centaines de requêtes adressées par la profession et appelant l’administration à mettre fin à ces abus qui sont, en principe, incriminés par la loi en vigueur il n’y a eu aucune suite. A ce titre, l’article 9 de la loi relative à l’agrément des conseils fiscaux est ineffectif du moment que les intermédiaires et les usurpateurs du titre de Conseil fiscal continuent à traiter avec l’administration, en toute impunité, au moment où les jeunes conseils fiscaux quittent la profession du fait des pratiques illicites tolérées par l’administration qui doit, en principe, veiller au respect de la légalité. Les notes internes publiées de temps à autre par l’administration et destinées à ses agents, quant aux personnes habilitées à exercer la profession de Conseil fiscal sont, aussi, restées lettre morte. La situation de la profession se dégrade et les flagrants délits sont en prolifération, notamment après la parution du cahier des charges dont l’illégalité est certaine du fait qu’il viole la loi relative à l’agrément des conseils fiscaux ainsi que l’article 3 du décret n° 93-982 régissant la relation entre l’administration et les citoyens.
La profession de Conseil fiscal est l’une des garanties dont doit disposer le contribuable dans un Etat de droit. Conscient de son rôle, l’Etat a créé l’Institut supérieur de finances et de fiscalité, et ce afin de former des conseils fiscaux et de les inciter à s’établir à leur propre compte. La mise à niveau de la profession par référence aux règles mises en place par la Confédération Européenne des Conseils Fiscaux regroupant plus de 180 000 membres ainsi que la Directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services et la politique européenne de voisinage en vertu de laquelle la Tunisie est appelée à harmoniser son droit professionnel avec les directives européennes.
Malgré ces efforts, la profession connaît beaucoup de difficultés du fait que la loi de 1960 la régissant est devenue obsolète et du fait que le titre de conseil fiscal n’est pas protégé, bien que l’exercice illégal de la profession soit un délit pénal et que l’administration soit tenue, en principe, d’appliquer les dispositions de l’article 9 de la loi  régissant la profession de citer les délinquants devant la juridiction pénale ainsi que celles de l’article 29 du code des procédures pénales l’obligeant de les dénoncer devant le procureur de la république. (...)
... L’administration refuse jusqu’à ce jour de communiquer la liste des conseils fiscaux à sa disposition et qui comprend des personnes interdites de l’exercice de la profession parmi les fonctionnaires, les comptables, les décédés et autres. La non publication de la liste joue en faveur des usurpateurs qui sont présentés par certains administrateurs comme conseils fiscaux et ceci joue à l’encontre de l’image de la profession.
Enfin, la responsabilisation de ceux qui bloquent la mise à niveau de la profession de conseil fiscal en avançant des alibis afin qu’elle reste une cinquième roue pour les retraités, les intermédiaires, certains titulaires de monopole, les cabinets d’avocats étrangers et de comptables et les usurpateurs d’une manière générale, au détriment des chômeurs, est plus qu’une priorité pour tous au moment où l’Etat dépense d’importantes ressources pour employer les jeunes diplômés.
Certains administrateurs justifient le blocage de la mise à niveau de la profession et sa marginalisation, eu égard aux dommages causés aux efforts de l’Etat et aux diplômés en fiscalité, par l’existence d’un conflit avec la profession comptable alors que la profession n’a pas demandé l’élargissement de son champ d’intervention et son exercice est incompatible avec la profession comptable comme l’a confirmé l’administration fiscale dans sa note interne n° 30/2007 !!!        


Lassâad Dhaouadi




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com