Vous et vos droits : La pension alimentaire





Qui peut bénéficier de la pension alimentaire en cas de divorce ?
A cette question, Me Lazhar Akremi, avocat auprès de la cassation, nous a fourni les éclaircissements suivants :
«Selon l’article 37 du code du statut personnel : «L’obligation alimentaire prend sa source dans le mariage, la parenté ou l’engagement volontaire». Le législateur a spécifié les personnes bénéficiaires de la pension alimentaire comme suit :
- Le mari doit des aliments à la femme après la consommation du mariage et durant le délai de viduité en cas de divorce.
- Les aliments continuent à être servis aux enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la majorité ou, au-delà de cette majorité, jusqu’à la fin de leurs études, à condition qu’ils ne dépassent pas l’âge de 25 ans. La fille continue à avoir droit aux aliments tant qu’elle ne dispose pas de ressources ou qu’elle n’est pas à la charge du mari.
Les aliments continuent également à être servis aux enfants handicapés incapables de gagner leur vie, sans égard à leur âge.
- les père et mère, les grands-parents paternels à quelque degré qu’ils appartiennent et les grands-parents maternels appartenant au premier degré, Les descendants à quelque degré qu’ils appartiennent.
Quiconque, condamné à payer la pension alimentaire ou à verser la rente de divorce, aura volontairement demeuré un mois sans s’acquitter de ce qui a été prononcé à son encontre, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de cent (100 d) à mille dinars (1000 d).»


M.B.S.




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com