Vous et vos droits: Empêchement du droit de visite





Que risque-t-on si on refuse le droit de visite ?
Me Lazhar Akremi nous a fourni la réponse suivante : «Le texte de 1962 prévoit des sanctions pénales pour la non présentation de l’enfant ou l’empêchement de droit de visite.
Dans certains cas le parent auquel la garde n’a pas été attribuée refuse de présenter l’enfant. En fait, cette partie refuse de respecter le contenu de la décision judiciaire qui a désigné le parent détenteur de la garde ou à l’occasion de l’exercice du droit de visite, il cache l’enfant.
Donc, dans tous les cas où le parent dissimule l’enfant, empêchant celui qui a obtenu le droit de visite d’exercer son droit, nous serons en présence du délit de non présentation d’enfant.
Le droit de visite est institué pour permettre d’établir un équilibre psychologique de l’enfant. Si le parent détenteur de la garde refuse l’exercice du droit de visite, il est passible des poursuites prévues par la loi de 1962.
En effet, certains parents organisent des situations de fait qui empêchent la visite tel que l’envoi de l’enfant à l’extérieur du domicile ou chez des parents ou il est placé dans un club de sport, ou encore envoyé suivre des cours particuliers…
D’autres utilisent des moyens pour influencer et convaincre l’enfant de refuser de se déplacer pour visiter l’autre parent.
Toutes ces manœuvres sont passibles de poursuites pénales. Néanmoins, si l’enfant est malade et ne peut se déplacer, le parent détenteur de la garde peut refuser de le présenter, s’il prouve cet état de santé.
Si le parent déménage pour des raisons personnelles ou par nécessité de sa fonction, cela peut constituer un délit s’il n’informe pas l’autre parent détenteur du droit de visite.
De plus, ce déménagement peut justifier une demande de déchéance de la garde en application de l’article 61 du code du statut personnel qui prévoit que « Si celui qui à la garde de l’enfant change de résidence et s’installe à une distance qui empêche le tuteur d’accomplir ses devoirs envers son pupille, il est déchu de son droit».


M.B.S.




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com