Quelle sont les délais de la prescription d’un crime ?





A cette question Me Lazhar Akremi nous a fourni les explications suivantes : «Il est à noter que la prescription ne concerne que l’action publique. Selon l’article 5 du code de procédure pénale, l’action publique se prescrit comme suite:
- 10 années révolues si elle résulte d’un crime
- 3 années révolues si elle résulte d’un délit
- une année révolue si elle résulte d’une contravention
et ce, à compter du jour où l’infraction a été commise si, dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ni de poursuite. La prescription est suspendue par tout obstacle de droit ou de fait empêchant l’exercice de l’action publique hors celui qui résulte de la volonté du prévenu.»


M.B.S.




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com