Vous et vos droits : De la réhabilitation





vL’un de nos lecteurs qui préfère garder l’anonymat veut savoir comment il peut être réhabilité après avoir été condamné à une peine de prison.
A cette question, Me Lazhar Akremi, nous a adressé la réponse suivante : «La réhabilitation peut être accordée par la commission des grâces, à tout condamné à une peine criminelle ou délictuelle s’il satisfait aux conditions suivantes : Qu’un délai de deux ans ou de six mois, selon qu’il a été condamné à une peine criminelle ou délictuelle, se soit écoulé depuis l’exécution de la peine, sa prescription ou sa remise.
Lorsque le condamné est en état de récidive légale, ou a bénéficié d’une précédente réhabilitation, le délai est porté au double.
- que les réparations civiles portées dans la sentence de condamnation aient été exécutées, remises ou prescrites, ou -- que le condamné établisse avoir été hors d’état de s’en acquitter ;
- qu’il soit établi, tant par les registres des lieux de détention que par une enquête sur la conduite du condamné après sa libération, qu’il s’est effectivement amendé.
- La réhabilitation ne peut être demandée que par le condamné ou, s’il est interdit, par son représentant légal.
En cas de décès du condamné, la demande peut être formée par son conjoint, ses ascendants ou descendants, dans le délai d’un an à compter du décès.
La demande est instruite par le Secrétaire d’État à la Justice.
- En cas de rejet de la demande par la commission des grâces, une nouvelle demande ne peut être formée avant l’expiration d’un délai d’un an.
Est réhabilité de plein droit le condamné qui n’a dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle pour crime ou délit :
La réhabilitation efface pour l’avenir les condamnations et les incapacités qui pouvaient en résulter. Mention en est faite au casier judiciaire. Les extraits délivrés aux parties ne doivent plus mentionner les condamnations.»


M.B.S.




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com