Vous et vos droits: De l’enlèvement et du kidnapping





Suite à l’enlèvement de l’enfant Montasser survenu mardi dernier par trois hommes cagoulés alors qu’il se rendait au jardin d’enfants à la cité El khadra à Tunis, nous nous sommes adressés à Me Lazhar Akremi pour nous expliquer ce que dit la loi dans ce cas criminel :
«L’enlèvement est un crime d’une extrême gravité. C’est pourquoi, le législateur lui a consacré dix articles de loi dans le code pénal. A cet effet, l’article 237 nouveau et ce qui en suit détermine la qualification criminelle de ce crime ainsi que les peines qui en découlent. En effet, «est puni de dix ans d’emprisonnement, quiconque aura, par fraude, violences ou menaces, enlevé ou tenté d’enlever une personne ou l’aura traînée, détournée ou déplacée ou aura tenté de l’entraîner, détourner ou déplacer des lieux où elle était.
La peine est portée à vingt ans d’emprisonnement, si la personne enlevée ou détournée est un fonctionnaire ou membre du corps diplomatique ou consulaire ou un membre de leur famille ou un enfant âgé de moins de dix-huit ans.
Cette peine sera appliquée, quelle que soit la qualité de la personne, si elle a été enlevée ou détournée pour répondre du versement d’une rançon ou de l’exécution d’un ordre ou d’une condition.
La peine est de l’emprisonnement à vie, si l’enlèvement ou le détournement a été effectué par arme ou à l’aide d’un faux uniforme ou une fausse identité ou un faux ordre de l’autorité publique ou s’il en est résulté une incapacité corporelle ou une maladie.
La peine de mort est encourue si ces infractions ont été accompagnées ou suivies de mort.» Dans le cas d’espèce, «Quiconque, sans fraude, violence ni menace, détourne ou déplace une personne des lieux où elle a été mise par ceux à l’autorité ou à la direction desquels elle est soumise ou confiée, est puni de deux ans d’emprisonnement.
Cette peine est portée à trois ans d’emprisonnement si l’enfant enlevé est âgé entre treize et dix-huit ans.
La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement si l’enfant enlevé est âgé de moins de treize ans. La tentative est punissable.»


M.B.S.




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com