Vu en France : Surendettement: une nouvelle loi





* De notre correspondant permanent, François Bécet
Le crédit à la consommation est une nouvelle fois réformée afin d’aider les plus vulnérables à ne pas tomber dans le surendettement. Pourtant, de plus en plus de ménages ont des problèmes de remboursement.
Le crédit à la consommation fait marcher les affaires, assure une partie de la croissance, mais il est aussi dangereux quand on est pris dans l’engrenage. 2,6 millions des 9 millions de français qui ont recours au crédit connaissent des difficultés de remboursement et, aujourd’hui, un peu plus de 770 000 ménages des 27 millions du pays sont victimes de surendettement et remboursent selon un plan établi par la banque de France. La crise survenue en 2009 a fait exploser les chiffres, + 28%, et le montant de la dette est passé en moyenne à près de 45 000 euros, 31% de plus qu’en 2008. Et ce n’est sans doute pas fini…
Depuis 1989 et Véronique Neiertz qui a rédigé la première, les lois sur l’encadrement du crédit se sont multipliées. Borloo, Chatel et maintenant Lagarde y ont donné leur nom. Sans mettre un terme à ce fléau du surendettement. En 2009, la Cour des comptes a même qualifié d’«échec incontestable» la politique de prévention des gouvernements successifs. La loi de juillet dernier, la Lagarde, entrée en vigueur hier, fera-t-elle mieux ? Pas sûr même si les avancées sont réelles.
Outre la révision des taux d’usure, de nouvelles règles pour la publicité et l’allongement à 14 jours du délai de rétractation, la loi accélère les procédures de traitement du surendettement : la banque de France aura trois mois au lieu de six pour traiter les dossiers, ce qui, selon Mme Lagarde aura pour effet que «la majorité des procédures de surendettement iront trois fois plus vite». Quand le dossier aura été accepté, les créanciers ne pourront plus exercer de poursuites et les banques n’auront plus le droit de fermer le compte bancaire d’un client au motif qu’il est surendetté. Par ailleurs, les expulsions de logement pourront être suspendues par un juge et les propriétaires ne pourront être écartés des procédures. Dans certains départements, les commissions refusaient leur dossier de surendettement, disant qu’ils n’avaient qu’à vendre leur maison ou appartement…
Autre avancée importante aux yeux de la ministre : la loi réduit la durée d’inscription au fichier des incidents de remboursements de crédits aux particuliers une fois que les remboursements ont été effectués. De dix ans, elle passe à cinq, ce qui permettra un retour plus rapide à une «vie bancaire» normale. Et aussi à l’obtention de nouveaux prêts… Dès hier, 120 000 personnes sont sorties du FICP.
Les classes moyennes sont de plus en plus touchées par le surendettement et il n’est plus rare de voir des ménages qui disposent de plusieurs dizaines de crédit renouvelables. L’association Crésus, qui aide les personnes en difficulté, redoute une année 2011 terrible car de nombreux chômeurs arriveront en fin de droits.
Un fichier positif
Crésus défendait l’idée de la création d’un «fichier positif» pour une meilleure prévention. Un tel fichier recenserait tous les crédits et devrait être consulté par les organismes de prêts avant d’accorder un crédit. Si l’idée paraît bonne et séduisante, elle est combattue notamment par la CNIL qui estime que les données conservées pourraient favoriser «un profilage économique des ménages». Ce fichier pourrait également être détourné à des fins commerciales. La banque de France fait remarquer que dans les pays où un fichier positif –Belgique ou Etats-Unis, il a été inefficace pour réduire le surendettement. Elle souligne d’autre part que dans neuf cas sur dix, la cause du surendettement n’est pas liée au crédit massif mais aux accidents de la vie qui entraînent une baisse des revenus, comme le chômage, un divorce ou des problèmes de santé. Le fichier positif ne mentionnerait pas les premiers signes de fragilité que sont les impayés de loyer, d’électricité ou d’impôts…
La banque de France, les banques et des associations de consommateurs plaident plutôt, pour arriver à une meilleure prévention, d’élargir le FICP et d’y inclure tous les impayés.
Pour les partisans du fichier positif, les banques et organismes de prêts veulent surtout pouvoir continuer à accorder des crédits sans trop de contraintes… Les gouvernements tiennent compte de cet aspect des choses et leurs lois visent toutes à «encadrer davantage le crédit mais sans freiner la consommation».


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com