Vous et vos droits : Chèques sans provision : les peines prévues





Quelles sont les peines prévues en cas d’émission d’un chèque sans provision?
A cette question, Me Lazhar Akremi nous a fourni la réponse suivante :
«Est puni d’un emprisonnement pour une durée de cinq ans et d’une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision à condition qu’elle ne soit pas inférieure à vingt pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision :
Celui qui a, soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou dont la provision est inférieure au montant du chèque, soit retiré après l’émission du chèque tout ou partie de la provision, soit fait opposition auprès du tiré, de le payer en dehors des cas prévus à l’article 374 du présent code, celui qui, en connaissance de cause, a accepté un chèque émis dans les conditions visées à l’alinéa précédent.
Celui qui a aidé sciemment, dans l’exercice de sa profession, le tireur du chèque, dans les cas visés à l’alinéa premier ci-dessus, à dissimuler l’infraction soit en s’abstenant de procéder aux mesures que la loi prescrit de prendre, soit en contrevenant aux règlements et obligations de la profession.
Les dispositions de l’article 53 du Code Pénal ne s’appliquent pas à l’amende prévue à l’alinéa premier du présent article.
Est puni d’une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision sans qu’elle puisse excéder trois mille dinars, tout établissement bancaire qui refuse le paiement d’un chèque émis par le tireur ayant compté sur :
un crédit qui lui a été ouvert par cet établissement bancaire et qui ne l’a pas révoqué d’une façon légale, ou des facilités de caisse que cet établissement bancaire a pris l’habitude de lui consentir pour des montants dont la moyenne est au moins égale au montant du chèque ou du reliquat de la provision, et sans qu’il ne rapporte la preuve de la notification au tireur de la révocation desdites facilités.
Article 411 bis. — Est passible de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 12000 dinars sans qu’elle puisse être inférieure au montant du chèque:
- celui qui a contrefait ou falsifié un chèque,
- celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié».


M.B.S.




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com