Code de la nationalité : La mère tunisienne fait loi





Il y a quelques jours, le nouveau projet de loi pour l’égalité entre les conjoints en matière d’octroi de leur nationalité  à leurs descendants a été adopté par la Chambre des députés. Eclairages sur une nouveauté de taille.
C’est lors du Conseil des ministres du 8 septembre 2010 que le Chef de l’Etat a pris l’initiative de ce projet de loi relatif à l’amendement de certaines dispositions du Code de la nationalité tunisienne dans le sens de la réalisation de l’égalité entre les conjoints en matière d’octroi de leur nationalité à leurs descendants. Il vient ainsi compléter les précédentes réformes du code, notamment le droit de la Tunisienne mariée à un étranger de transmettre sa nationalité aux enfants nés de ce mariage.
Pourtant, si les amendements de l’article 12 du Code de la nationalité tunisienne ont permis de trouver des solutions à plusieurs cas litigieux, ils n’ont pas, en revanche, permis de résoudre la question de la discrimination entre l’homme et la femme en matière de transmission de la nationalité aux enfants d’une part, et de résolution de certains cas non prévus par le législateur en 2002, d’autre part. Il s’agit, notamment, du cas où l’enfant se trouve dans l’incapacité d’obtenir la nationalité tunisienne de sa mère, à la suite du divorce des parents ou du refus du père étranger de l’autoriser à l’obtenir.
C’est maintenant chose faite alors que ce nouveau projet de loi vient d’être adopté par la Chambre des députés. A ce titre, la députée PVP Faten Charkaoui nous confie:
Concrétisation de l’égalité
«Aujourd’hui tout le monde s’accorde à dire qu’en Tunisie la situation de la femme est historiquement passée de la quête de l’émancipation vers un stade bien plus avancé et plus ambitieux ; celui de la concrétisation des notions d’égalité et de partenariat avec l’homme. La promulgation du code du statut personnel fut un acte révolutionnaire à l’époque grâce à l’abolition de la polygamie et de la répudiation, à l’instauration du divorce par voie judiciaire, à la suppression du tuteur matrimonial... mais voilà qu’actuellement, le législateur pousse dans un sens plus profond le processus réformateur et modernisateur de notre société, et ce, par la promulgation de nouvelles lois ayant trait à la consolidation de la place de la femme dans la famille et dans la société. Laquelle consolidation se traduit par l’adoption du principe d’égalité salariale, d’égalité parentale, du régime de la communauté des biens, du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la discrimination positive dans les instances élues», commente Mme Charkaoui.
Pour elle, c’est justement dans ce cadre que s’inscrit le nouvel amendement de certaines dispositions du Code de la nationalité tunisienne qui vise la réalisation de l’égalité entre les deux conjoints en matière d’octroi de leur nationalité respective, en l’occurrence tunisienne, à leur enfants, notamment pour les femmes tunisiennes mariées à un étranger et ayant des enfants de ce mariage mixte, ou dans de cas d’enfants nés à l’étranger de conjoints tunisiens, ou encore dans des conditions où le père est inconnu. «Dans tous ces cas de figure, la mère de nationalité tunisienne est habilitée à transmettre sa nationalité à son enfant», ajoute-t-elle.
Plus de fractures sociales et de conflits familiaux
La position de notre interlocutrice est claire : «Nous considérons que ce nouveau projet de loi adopté par le parlement le 11 novembre est venu compléter de précédentes réformes au code de la nationalité, mais surtout faire avorter toutes les formes de discrimination législative envers la femme tunisienne.
Le Parti des Verts pour le Progrès salue, bien évidemment, ce genre de réforme avant-gardiste et moderniste sur le plan arabe et musulman, à même de résoudre, sur le plan social, plusieurs cas de litiges, suite à des divorces ou à des situations où le conjoint étranger, entendons bien le père, refuse, le plus simplement du monde d’autoriser à ses enfants l’obtention de la nationalité de la mère ; mais également des cas, disons, sensibles, où il s’agit de régulariser des situations en instance et celles où l’enfant est né d’un père inconnu. Synthétisons, en disant que le législateur met ainsi fin à moult cas de fractures sociales et de conflits familiaux.
Nous nous félicitons, par ailleurs, car l’adoption de ce projet de loi va en cohérence avec les dispositions de la convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes».


Manoubi AKROUT




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com