Du sursis : Comment bénéficier du sursis si on est condamné par un tribunal ?





A cette question, Me Lazhar Akremi nous a fourni la réponse suivante : «En cas de condamnation pour délit ou en cas de condamnation à l’emprisonnement pour crime, les tribunaux peuvent, dans tous les cas où la loi ne s’y oppose pas, ordonner par le même jugement, en motivant leur décision, qu’il soit sursis à l’exécution de la peine si l’inculpé n’a pas fait l’objet de condamnation antérieure à l’emprisonnement pour crime ou délit. Toutefois, le sursis à l’exécution ne peut être accordé en matière criminelle que si le minimum de la peine prononcée, avec application des circonstances atténuantes, ne dépasse pas deux années d’emprisonnement.
Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement, le condamné ne commet aucun crime ou délit suivi d’emprisonnement ou d’une peine plus grave, la condamnation est réputée non avenue.
Dans le cas contraire, la première peine est d’abord exécutée, sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde.
Le sursis à l’exécution de la peine ne comprend pas le paiement des frais du procès, les dommages intérêts et les amendes en matière d’infractions fiscales et forestières.
Le sursis à l’exécution ne comprend pas, non plus, les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation. Toutefois, celles-ci cessent d’avoir effet le jour où la condamnation principale cesse de produire ses effets.
Le tribunal est tenu, en prononçant le sursis à l’exécution, d’avertir le condamné qu’en cas de nouvelle condamnation dans les conditions sus-indiquées, la première peine sera exécutée, et que les peines de la récidive lui seront appliquées.
La condamnation avec sursis, même à l’amende, n’est pas inscrite sur les extraits du casier judiciaire délivrés aux parties, à moins de poursuite suivie de condamnation».


M.B.S.




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com