Vous et vos droits : Des données personnelles : Qu’est ce qu’on risque si on dévoile des données personnelles sur internet ?







A cette question, Me Lazhar Akremi nous a fourni la réponse suivante : «Le texte de loi relevant du code pénal n’est pas limité à Internet. Il s’applique à tous les crimes ayant trait à la divulgation de données à caractère personnel. L’article 93 stipule a cet effet : «Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de trois mille dinars quiconque diffuse intentionnellement des données à caractère personnel, à l’occasion de leur traitement, d’une manière qui nuit à la personne concernée ou à sa vie privée.
La peine est d’un mois d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars lorsque la diffusion a été effectuée sans l’intention de nuire.
La personne concernée peut demander au tribunal d’ordonner la publication d’un extrait du jugement dans un ou plusieurs journaux quotidiens, paraissant en Tunisie choisis par la personne concernée. Les frais de publication sont supportés par le condamné.
Les poursuites ne peuvent être déclenchées qu’à la demande de la personne concernée.
Le désistement arrête la poursuite, le procès ou l’exécution de la peine».


M.B.S.





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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com