Vous et vos droits : Du non paiement de la pension alimentaire





Est –il vrai que le mari encourt jusqu’à un an de prison s’il ne s’acquitte pas de la pension alimentaire ?
A cette question, Me Lazhar Akremi nous a fourni la réponse suivante : «Oui, selon l’Article 53 bis du code du statut personnel: «Quiconque, condamné à payer la pension alimentaire ou à verser la rente de divorce, sera volontairement demeuré un mois sans s’acquitter de ce qui a été prononcé à son encontre, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de cent (100 d) à mille dinars (1000 d).
Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l’exécution de la peine.
Le fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce procède, dans les conditions édictées par la loi portant création du fonds, au paiement de la pension alimentaire ou de la rente de divorce objet de jugements définitifs rendus au profit des femmes divorcées et des enfants issus de leur union avec les débiteurs, mais demeurés non exécutés par le fait de l’atermoiement de ces derniers.
Le fonds de garantie est subrogé aux bénéficiaires du jugement pour le recouvrement des sommes qu’il avait payées.»


M.B.S.




Articles Similaires:



Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com