Vous et vos droits: De la diffusion de photos





Quelle est la procédure de poursuite de celui qui diffuse les photos d’une personne sans son consentement?
L’article 199 bis du code pénal stipule que : «La poursuite de celui qui publie les photos d’une personne sur le réseau de l’internet sans son consentement obéit à une procédure préalable qu’il est préférable d’accomplir, consistant en un constat d’huissier de justice concernant les caractéristiques techniques de l’ordinateur récepteur des photos en question. Le procès-verbal du constat constitue la base de la plainte présentée au procureur de la république sur la base duquel il peut autoriser l’Agence tunisienne de l’internet de s’assurer de la véracité des faits et de communiquer au parquet l’identité de l’abonné.»


M.B.S.




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com