Vous et vos droits : De la paternité inconnue





Qui accorde le nom familial à l’enfant dont la paternité est inconnue?
Selon la loi N° 98-175 du 28 novembre 1998 modifié par la loi n°2003-51 du 7 juillet 2003 : «Le nom familial ne peut être accordé à un enfant inconnu que dans les conditions suivantes avec une autorisation ou un jugement selon les cas, sur demande de :
La mère gardienne
- donner son nom familial et les autres éléments de l’identité présumée de son mineur sans filiation ou le nom du père.
Le tuteur public ou le ministère public
- donner le nom de la mère et les autres éléments de l’identité présumée le cas échéant s’il n’y a pas de litige.
Le concerné est émancipé (cas de la preuve de paternité)
- Doter de tous les éléments d’identité lorsqu’il y a litige.
- Doter de tous les éléments d’identité lorsqu’il n’y aurait pas de litige.
- Doter de tous les éléments d’identité ou tous les éléments de l’identité présumée lorsqu’il n’y a pas de litige.
Toute personne intéressée ou la mère ou le père ou le ministère public (cas de la preuve de paternité)
- Doter de tous les éléments : l’identité de la mère au cas où il y a litige.
- Doter tous les éléments de la mère lorsqu’il n’y a pas de litige».


M.B.S.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com