Vous et vos droits : Des peines substitutives





Quelles sont les peines substitutives à la prison?
Selon les articles 5, 15 bis et suivant du code pénal et l’article 335 et suivant du code de procédure pénale : «Les peines substitutives à la prison, dans le système pénal tunisien, sont de deux catégories:
- La peine de travail d’intérêt général
La loi a permis au tribunal lorsqu’il prononce une peine de prison en matière d’infraction ou de délit ne dépassant pas douze (12) mois fermes, en présence de l’inculpé non récidiviste, de la remplacer, dans le même jugement, par une peine de travail d’intérêt général.
- La peine de réparation pénale
La loi a permis au tribunal lorsqu’il prononce une peine de prison en matière d’infraction ou de délit ne dépassant pas six (6) mois ferme en présence de l’inculpé non récidiviste, de la remplacer, dans le même jugement, par une peine de réparation pécuniaire que doit payer le condamné à la victime pour un montant de vingt (20) dinars au minimum et de cinq mille (5000) dinars au maximum et dans un délai de trois mois.
Cette réparation n’empêche pas l’exercice du droit de recours en réparation civile et à défaut de présentation des moyens prouvant l’exécution de la peine de réparation pénale, le ministère public poursuivra les procédures d’exécution de la peine d’emprisonnement déjà prononcée».

M.B.S.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com