Vous et vos droits : Du délai de cassation





Quel est le délai de cassation d’un jugement pénal et où peut-on déposer la demande de recours?
Selon l’article 262 du code de procédure pénale : «Le délai de cassation d’un jugement pénal est de dix jours à dater de la décision contradictoire, ou de la signification de la décision réputée contradictoire ou après l’expiration du délai d’opposition si le jugement a été rendu par défaut ou après la signification du jugement rendu par itératif défaut.
Pour l’avocat général près la cour de cassation et les procureurs généraux près les Cours d’appel, le délai d’appel est de soixante jours à compter du jour du prononcé du jugement.
En cas de condamnation à mort, le délai est de cinq jours seulement.
Le pourvoi contre les arrêts de la chambre d’accusation est formé dans les quatre jours à compter du jour où le demandeur en cassation en a reçu notification ou en a pris connaissance.»


M.B.S.




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com