Vous et vos droits : De l’accident de travail





Quelles sont les mesures à prendre en cas d’accident de travail?
Les procédures relatives aux accidents de travail sont déterminées par la loi no 94-28 du 21 février 1994 pour le secteur privé et par la loi no 95-56 du 28 juin 1995 pour le secteur public. Ces procédures consistent en ce qui suit: - La victime d’un accident de travail, quelle que soit sa gravité, doit, dans la journée ou, au plus tard dans les quarante-huit heures ouvrables suivant la survenance de l’accident, en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés, sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, la même obligation s’impose, le cas échéant, aux camarades de travail de la victime, à ses proches parents ainsi qu’à ses chefs immédiats s’ils ont été témoins ou ont eu connaissance de l’accident. - De quelque façon que l’employeur ait eu connaissance de l’accident ou de la maladie, il doit en faire la déclaration même si la victime a continué à travailler, et ce dans les trois jours ouvrables suivant l’avis qui lui en a été donné. Cette déclaration doit être établie en trois exemplaires et transmise à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, au poste de police ou de la garde nationale le plus proche du lieu de l’accident ou du lieu de travail de la victime à l’inspection du travail territorialement compétente. Si l’accident entraîne, directement, le décès de la victime, il est obligatoire de présenter un certificat médical au cours des quarante-huit heures.
Dès réception de la déclaration d’accident ou de maladie, la Caisse Nationale doit prendre en charge les soins et les prothèses nécessités par l’état de santé de la victime et servir les indemnités sur la base des salaires qui lui sont déclarés.
Si la victime ou ses ayants-droit n’acceptent pas la proposition de la Caisse Nationale ou de l’employeur, ou qu’elle conteste l’un des éléments utilisés dans le règlement, elle peut recourir à la Justice.
Le juge cantonal compétent est celui du lieu où a eu lieu l’accident si ce dernier est survenu en dehors du territoire tunisien.

M.B.S.

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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com