Vous et vos droits : Des maladies contagieuses





Quels sont les cas d’hospitalisation d’une personne atteinte de maladie contagieuse?

Selon la loi n°92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies telle que complétée et modifiée par la loi n°2007-12 du 12 février 2007 : «Les maladies transmissibles sont les maladies qui se transmettent d’une personne à une autre ou de l’animal à l’homme. Dans le cadre de la protection de société la loi a permis à l’autorité sanitaire d’imposer à toute personne qui se révèle atteinte de l’une de ces maladies de se faire traiter régulièrement et d’en faire la preuve par la production de certificats médicaux aux dates fixées par la même autorité sanitaire. Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui se présentent de façon volontaire pour effectuer le dépistage anonyme aux centres et établissements sanitaires prévus par arrêté du ministre chargé de la Santé publique. Si une personne refuse de se traiter ou de suivre le traitement malgré l’obligation de le faire ou tente volontairement par son comportement de transmettre la maladie à d’autres personnes, elle sera soumise à l’hospitalisation d’office, à l’effet de l’isolation préventive par décision en délibéré du tribunal de première instance sur demande du ministre de la Santé après avoir entendu le malade ou la cas échéant son représentant.
L’hospitalisation d’office est prononcée sans délai en chambre du conseil par le tribunal de première instance territorialement compétent, statuant en référé, à la requête après avoir entendu le malade et, le cas échéant, son représentant.
Il est procédé à l’exécution sur minute des décisions d’hospitalisation d’office».

M.B.S.

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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com