Vous et vos droits : De l’abus de pouvoir





Selon les articles 100-101-102-103 et 104 du code pénal : «Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de cent vingt dinars d’amende, tout fonctionnaire public qui, sans motif légitime, aura porté atteinte à la liberté individuelle d’autrui ou usé ou fait user de violences ou de mauvais traitements envers un accusé, un témoin ou un expert, pour en obtenir des aveux ou déclarations.
La peine est réduite à six mois d’emprisonnement s’il y a eu seulement menaces de violences ou de mauvais traitements.
  Est puni de deux ans d’emprisonnement, tout fonctionnaire public ou assimilé qui aura acquis une propriété immobilière ou mobilière contre le gré de son propriétaire, s’en est injustement emparé ou aura obligé son propriétaire à la céder à autrui.
Le tribunal ordonne, en sus de la peine encourue, la restitution du bien spolié ou le paiement de sa valeur au cas où il n’existerait plus en nature, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
Est puni de deux ans d’emprisonnement et de cent vingt dinars d’amende, tout fonctionnaire public ou assimilé qui aura employé des hommes de corvée à des travaux autres que ceux d’utilité publique ordonnés par le gouvernement ou reconnus urgents dans l’intérêt de la population. Lorsqu’un détenu s’évade, le fonctionnaire qui était préposé à sa garde ou à sa conduite est puni, en cas de négligence, d’un emprisonnement de 2 ans et, en cas de connivence, de 10 ans.
La peine contre le fonctionnaire négligent cesse lorsque l’évadé est repris ou représenté dans un délai de 4 mois, pourvu qu’il ne soit pas arrêté pour une autre cause. Est puni d’un an d’emprisonnement et de cent vingt dinars d’amende, tout fonctionnaire public ou assimilé qui, s’étant fait notifier officiellement une décision de révocation, continue à exercer ses fonctions. Est puni de cent vingt dinars d’amende, le fonctionnaire public qui néglige d’inscrire, sur les états dressés en vue du recrutement militaire ou du paiement des impôts, les noms de ceux qui devraient y figurer.»

M.B.S.

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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com