Vous et vos droits : De la prescription





Quelle est la durée de la prescription de l’action publique?
Selon l’article 5 du code de procédure pénale : «L’action publique se prescrit:
- 10 années révolues si elle résulte d’un crime
- 3 années révolues si elle résulte d’un délit
- une année révolue si elle résulte d’une contravention
et ce à compter du jour où l’infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ni de poursuite.
La prescription est suspendue par tout obstacle de droit ou de fait empêchant l’exercice de l’action publique hors celui qui résulte de la volonté du prévenu.»


M.B.S.




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com