Vous et vos droits : De la possession acquisitive





Qu’est ce que la possession  acquisitive?
Selon les articles 45, 46 et 47 du code des droits réels : «La possession acquisitive est la possession du bien de longue durée ou d’un bien matériel ou d’un droit réel sur un bien immobilier (en qualité de possession sans éviction de manière continue et sans interruption)
La possession devient acquisitive, si elle demeure une durée de quinze ans avec toutes les conditions préalablement mentionnées.
La durée de la possession se réduit à dix ans si elle est de bonne foi et en vertu d’un acte juridique de façon telle que la propriété se transmet pour celui dont émane le droit.
La prescription est de trente ans pour les ayant cause universelle et les ayant cause à titre particulier y compris.»

M.B.S.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com