Vous et vos droits: De l’abus de confiance





Selon le code pénal : «Est puni de trois ans d’emprisonnement et de deux cent quarante dinars d’amende, quiconque détourne ou dissipe, tente de détourner ou de dissiper au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui ont été remis qu’à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail déterminé, salarié ou non salarié, à charge de les rendre, de les présenter ou d’en faire un usage déterminé.
La peine est de dix ans d’emprisonnement lorsque l’auteur de l’infraction est, soit mandataire, employé, ouvrier ou serviteur du possesseur de l’objet détourné, soit tuteur, curateur, séquestre, administrateur judiciaire, soit administrateur ou employé d’une fondation pieuse. Est puni de six mois d’emprisonnement et de soixante douze dinars d’amende, quiconque, s’étant fait remettre des avances en vue de l’exécution d’un contrat, refuse sans motif légitime d’exécuter ce contrat ou de rembourser les avances.
Est puni de trois mois d’emprisonnement et de soixante douze dinars d’amende, quiconque soustrait frauduleusement des titres, pièces ou mémoires après les avoir produits dans une contestation administrative ou judiciaire.
La tentative est punissable.
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de sept cent vingt dinars d’amende, quiconque, abusant d’un blanc-seing qui lui a été confié, y consigne frauduleusement une obligation, décharge ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou les biens du signataire.
Au cas où ce blanc-seing ne lui aurait pas été confié, l’auteur de l’infraction est poursuivi comme faussaire et puni comme tel.»

M.B.S.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com