Vous et vos droits : De l’extorsion de fonds





Que risquent les personnes impliquées dans des extorsions de fonds?
Selon le code pénal: «Est puni de vingt ans de prison, celui qui par fraude, force, violence, contrainte ou menace écrite ou verbale même exercée vis-à-vis d’un tiers, extorque la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’un titre, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligations, dispositions ou décharge.
Est puni d’un an d’emprisonnement et de cent vingt dinars d’amende, quiconque, dans le but de s’approprier tout ou partie de la propriété immobilière d’autrui, en enlève, déplace, supprime ou modifie soit ses bornes, soit ses limites naturelles ou artificielles.
Encourt la même peine, quiconque s’approprie, sans droit, les eaux publiques ou privées.
Si le fait est commis par l’usage de violences ou de menaces envers les personnes, la peine est, pour ce seul fait, de deux ans d’emprisonnement, et de deux cent quarante dinars d’amende, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus sévères prévues pour les attentats contre les personnes.
La tentative est punissable.
Si l’inculpé excipe d’un droit de propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal apprécie, s’il y a lieu, en ce qui concerne les faits autres que les violences, à renvoi devant la juridiction compétente.
L’exception ne peut être soulevée par le prévenu que si elle est basée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents et articulés avec précision, et que le titre produit ou les faits articulés soient de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l’autorité compétente, à ôter aux faits poursuivis tout caractère d’infraction.
Est puni de 5 ans de prison, tout commerçant qui, en état de cessation de paiement ou condamné à payer une dette, a, depuis l’échéance de cette dette :
1. Dissimulé, détourné, vendu au-dessous de leur valeur ou donné des objets dépendants de son actif, fait remise d’une créance ou acquitté une dette fictive ;
2. Reconnu comme réelles des dettes ou obligations en tout ou en partie fictives;
3. Avantagé un de ses créanciers au détriment des autres. La tentative est punissable».

M.B.S.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com