«Le Quotidien» ouvre le débat : Quel choix politique pour la Tunisie démocratique ? (2)





Le Quotidien se propose de donner un aperçu de la situation constitutionnelle en Tunisie, ses impératifs et les alternatives proposées au peuple tunisien pour rompre avec le régime déchu. Doit-on impérativement respecter les 60 jours annoncés par l’article 57 pour la présidence intérimaire ? A quel régime politique faudrait-il adhérer ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque choix ? Lequel serait mieux adapté aux réalités tunisiennes ?
Souad Moussa (Universitaire)  : «L’ancien régime est quasi inqualifiable en termes de constitutionnalité»
Avant d’étaler les perspectives d’avenir et les options constitutionnelles de la Tunisie démocratique, Mme Souad Moussa a analysé pour «Le Quotidien» le statut du régime déchu.
Dans quelle catégorie peut-on situer le régime déchu en Tunisie sur le plan constitutionnel ?
Il est vraiment difficile de répondre avec précision à cette question. La catégorie du régime est une fonction d’équilibre entre le pouvoir exécutif et législatif organisés sur la base de la règle de la séparation des pouvoirs. Chaque pouvoir dispose d’une faculté de décider selon les compétences qui lui sont attribuées par la constitution et une autre lui permettant d’arrêter l’autre pouvoir. C’est d’un jeu politique et institutionnel de pouvoir et de contre pouvoir qu’il s’agit. Dans un régime parlementaire à l’anglaise cet équilibre est dit positif ; il est plutôt négatif dans un régime présidentiel à l’américaine. En Tunisie, c’est un mélange étrange avec un président qui détient tout le pouvoir sans assumer aucune responsabilité. L’ancien régime tunisien est quasi-inqualifiable en termes de constitutionnalité. Le président nomme le gouvernement responsable de l’application de la politique présidentielle. Mais c’est le gouvernement qui est responsable devant la Chambre des députés qui peut voter des motions de censure entraînant la dissolution du gouvernement. La dite Chambre ne peut pas toutefois obliger le président à démissionner même après deux motions de censure. L’édifice constitutionnel a été fait de manière à protéger le président de toute procédure constitutionnelle permettant de soulever sa responsabilité politique. Ainsi présenté, quelques constitutionalistes le qualifient certes de régime présidentialiste ou semi-présentiel. Mais, l’est-il vraiment en l’absence de toute responsabilité du président ?
Est-ce que c’est le cas depuis l’indépendance ?
Pas vraiment. Au départ, la Constitution de juin 1959 a installé un régime présidentiel avec un président de la république et des secrétaires d’Etat. Il n’y avait ni gouvernement ni ministres. Donc, le président était responsable devant le Parlement. Ce n’est qu’après la crise de 1969 (la responsabilité dans la politique de Ben Salah) que le poste de Premier ministre a été institué en Tunisie. Ce poste n’a eu son statut constitutionnel qu’avec la réforme constitutionnelle de 1976. Cette réforme avait pour objectif de placer un paravent protégeant le président de la République contre une éventuelle responsabilité devant le Parlement et le peuple. Toutefois, même avec cette réforme, la Chambre des députés pouvait encore contraindre le président de la République à démissionner dans un cas extrême. En effet, si le parlement vote une première motion de censure contre le gouvernement, c’est ce dernier qui est dissous par le président de la République. Une deuxième motion de censure entraîne la dissolution de la Chambre des députés par le président de la République. Mais si le nouveau Parlement vote encore une autre motion de censure contre le gouvernement, c’est le président de la République qui démissionne. La réforme de 1976 permettait encore cette infime possibilité de contraindre le président à démissionner. Mais cette possibilité a complètement disparu avec la réforme 1988 qui a enlevé tout soupçon de responsabilité au président.
Cette analyse veut-elle dire qu’on doit mettre en place une nouvelle Constitution ?
Pas forcément. Il est vrai que les différentes réformes introduites dans la Constitution ont permis de consolider les pouvoirs du président de la République, dont les initiatives sont prioritaires par rapport à celles de la Chambre des députés dans le domaine législatif. En plus, il a pratiquement les mains libres dans le pouvoir réglementaire général qu’il peut gérer par les décrets présidentiels. Ceci n’empêche que ces différentes réformes n’ont jamais remis en question le contenu axiologique de la Constitution et les principes généraux contenus dans son préambule. Ces principes n’ont certes jamais été appliqués dans la mise en application procédurale et organisationnelle de la Constitution. Mais il n’empêche que ces principes demeurent valables pour le pacte républicain. Les constitutionnalistes tunisiens sont donc devant deux choix. Soit qu’ils réécrivent le corps de la Constitution pour qu’il soit en harmonie avec son préambule et ses principes généraux, ou qu’ils reprennent tout de fond en comble, en vertu des principes de la révolution démocratique vécue par la Tunisie.

Interview conduite par Mourad SELLAMI
 
Extraits de quelques articles de la Constitution
Article 28 - La Chambre des Députés exerce le pouvoir législatif. L'initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres de la Chambre des Députés. Les projets présentés par le Président de la république ayant la priorité.
La Chambre des Députés peut habiliter le Président de la République pendant un délai limité et en vue d'un objet déterminé à prendre des décrets-lois qui doivent être soumis à la ratification de la Chambre à l'expiration de ce délai….
Le budget doit être voté au plus tard le 31 décembre. Si passé ce délai, la Chambre des Députés ne s'est pas prononcée, les dispositions des projets de loi de finances peuvent être mises en vigueur par décret, par tranches trimestrielles renouvelables.
Article 35 - Les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général. Les textes relatifs à ces matières peuvent être modifiés par décret sur avis du Conseil constitutionnel.
Les textes précédents relatifs à ces matières peuvent être modifiés par décret soumis obligatoirement au tribunal administratif et pris sur son avis conforme.
Le Président de la république peut opposer l'irrecevabilité de tout projet de loi ou d'amendement intervenant dans le domaine du pouvoir réglementaire général. Le Président de la République soumet la question au conseil constitutionnel qui statue dans un délai maximum de dix jours à partir de la date de réception.
Article 53 - Le Président de la République veille à l'exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire général et peut en déléguer une partie au Premier ministre.
Article 76 - L'initiative de révision de la constitution appartient au Président de la République ou au tiers au moins des membres de la chambre des députés, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à la forme républicaine de l'Etat.
Le Président de la République peut soumettre les projets de révision de la constitution au référendum.




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com