Entreprises publiques : Alerte défectueuse de faits délictueux, à qui la faute ?





Des entreprises publiques sont malades de leurs situations financières et un profond travail d’assainissement de leur gestion est plus qu’impératif pour que le pays se remette enfin sur pied.
Le pays remue. L’économie a grandement besoin de se débarrasser des cors qui entravaient sa marche. Des irrégularités dans les comptabilités de certains établissements publics n’en finissent malheureusement pas d’éclater au grand jour. Pourtant, ces établissements publics dits à caractère non-administratif ainsi que les sociétés entièrement étatiques sont légalement tous soumis à un contrôle et à une révision qu’effectuent des instances officielles comme la Cour des comptes ainsi que des experts dont, à titre d’exemple, les commissaires aux comptes membres de l’Ordre des experts-comptables de Tunisie.
Charges
Comme l’Etat a ainsi prévu des organes bien spécifiés qu’il a chargés de veiller à la régularité de la gestion financière des entreprises publiques industrielles et commerciales, il est évident qu’une part essentielle de responsabilité quant à la déliquescence qui a lourdement frappé nombre de ces entreprises importantes incombe de manière on ne peut plus explicite aux parties chargées du contrôle des comptes; à l’instar des commissaires aux comptes mais aussi des comptables. Mais comme ces entreprises en général et dans la pratique sont plus enclines à solliciter les services de ces premiers en écartant pour des raisons quelconques le recours aux derniers, plus nombreux, il serait donc opportun, à titre indicatif, de procéder à un rappel très succinct des dispositions légales mises à leur sujet.
Il suffit de se rappeler à cet égard que la législation nationale a clairement établi la responsabilité civile et pénale des commissaires qui se chargent de vérifier les comptes des entreprises publiques. Pour cela, le décret 87-522 du 1er Avril 1987 fixant les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l’Etat, stipule dans son Article premier que les comptes de ces établissements et sociétés «.. sont soumis à une révision annuelle effectuée par un membre de l’ordre des experts-comptables et des commissaires aux comptes des sociétés en Tunisie».
Dans l’Article 4 on lit: «A l’occasion de chaque consultation, le ou les soumissionnaires doivent établir une déclaration sur l’honneur dans laquelle ils indiquent qu’ils ne se trouvent dans aucun cas d’incompatibilité ou de toute autre situation pouvant entraver leur indépendance lors de la conduite de la mission..» sinon «.. l’intéressé doit cesser immédiatement d’exercer ses fonctions..».
L’Article 5 rappelle «.. l’obligation de respecter les conditions d’indépendance à leur charge ainsi que la mise en œuvre des diligences professionnelles et des normes de révision généralement admises».
L’Article 8, paragraphe 4 stipule, lui, que: «Au terme de leurs investigations, ils doivent conclure expressément soit à la certification des comptes, soit à une certification assortie de réserves soit au refus de certification…»
Dans ce cas, pourquoi donc la grande masse des «affaires» ne furent étalées au grand jour qu’après le 14 janvier 2011?
Le commissaire aux comptes était pourtant chargé de vérifier, sous sa responsabilité, la régularité des comptes de la société dont il a charge et leur sincérité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il doit apprécier notamment «.. les procédures administratives, financières et comptables en vigueur au sein de l’établissement ou de la société. Les modalités d’établissement des budgets de fonctionnement et d’investissement ainsi que celles afférentes à la passation des marchés font obligatoirement partie des procédures examinées» (de l’Article 6).
Signaler les irrégularités
Veiller à l’ordre public économique est un devoir et le manquement aux obligations inhérentes tombe sous le coup de la loi.
Que de gâchis auront pu avoir lieu à cause de facteurs divers mais qui se traduisent tous par un système de veille et d’alerte curieusement grippé. Des années durant, l’enlisement et la dérive ont fini par sombrer dans un non-sens qui a fait perdre en Tunisie le sens de l’Etat chez certains et exacerber le sentiment d’iniquité chez la majorité. Jusqu’à ce que soulèvement s’ensuive. Maintenant, et sachant toujours que prévenir vaudra mieux que guérir, les laisser-faire et laisser-aller n’ont plus de «raison» d’être.


Mounir BOUDALI




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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com