Conseils fiscaux : Haro sur les sociétés d’avocats étrangères





Tunis - Le Quotidien La Chambre nationale des Conseils fiscaux vient d’intenter une affaire auprès d’un tribunal compétent contre une société d’avocats étrangère exerçant en Tunisie dans le domaine des consultations juridiques et fiscales pour demander la liquidation de cette société conformément à loi 64 datant de 1991 relative à la concurrence. M. Lassaâd Dhaouadi, président de la Chambre, précise que la requête qu’il a présenté vise à “prendre des sanctions contre cette société étrangère qui a marché sur les plates-bandes des conseils fiscaux après avoir exploité les lacunes du décret 4-92 promulgué en février 1994 portant fixation de la liste des activités de service à libéraliser et du code d’incitation à l’investissement”, et d’ajouter que “l’article 3 du code n’a pas consacré le principe de la réciprocité et tenu compte de la situation de non-réglementation de la majorité des activités de service”. M. Dhaouadi fait remarquer également que les sociétés étrangères de services “s’implantent en Tunisie en vertu du décret 4-92, lequel ne définit pas le champ d’intervention de ces sociétés de manière précise en l’absence d’une nomenclature claire de professions à libéraliser”. W.K.


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Source: LeQuotidien: lequotidien-tn.com